ART. 30	N°CL431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL431
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 37 par lesmots : 
« et le mot :« saisis » est remplacé par le mot :« saisies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel