ART. 30	N°CL432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL432
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 30
Substituer à l’alinéa 41les quinze alinéas suivants :
« 28° L’article L. 4433‑17 est ainsimodifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase,les mots : « , de Mayotte et de la Réunion »sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et leDépartement-Région de Mayotte » et le mot :« associées » est remplacé par le mot :« associés » ;
« – à la secondephrase, le mot : « Elles » est remplacé par lemot : « Ils » et le mot :« consultées » est remplacé par le mot :« consultés » ;
« b) Au troisièmealinéa, les mots : « , de Mayotte et de laRéunion » sont remplacés par les mots : « et de laRéunion et le Département-Région de Mayotte » ;
« 28° bis Lapremière phrase de l’article L. 4433‑19 est ainsimodifiée : 
« a) Lesmots : « , de Mayotte et de la Réunion » sontremplacés par les mots : « et de la Réunion et leDépartement-Région de Mayotte » ;
« b) Le mot :« elles » est remplacé par le mot :« ils » ;
« 28° ter Lepremier alinéa de l’article L. 4433‑20 est ainsimodifié :
« a) Lesmots : « , de Mayotte et de la Réunion » sontremplacés par les mots : « et de la Réunion et leDépartement-Région de Mayotte » ;
« b) Le mot :« consultées » est remplacé par le mot :« consultés » ;
« 28°  quater Aux articlesL. 4433‑21 et L. 4433‑23, les mots :« , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés parles mots : « et de la Réunion et le Département-Région deMayotte » ;
« 28° quinquies L’article L. 4433‑22est ainsi modifié :
« a) Lesmots : « , de Mayotte et de la Réunion » sontremplacés par les mots : « et de la Réunion et leDépartement-Région de Mayotte » ;
« b) Le mot :« elles » est remplacé par le mot :« ils » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel