ART. 30	N°CL433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL433
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 30
À l’alinéa 67, substituer à laréférence : 
« , L. 3334‑16‑1, »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel