ART. 30	N°CL435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL435
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
------------
ARTICLE 30
À l’alinéa 182, après lemot :
« parlementaires »,
insérer les mots :
« élus sur leterritoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel