ART. 30	N°CL436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL436
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 30
I. – À l’alinéa 108,substituer aux mots :
« chacun de ces conseilsconsultatifs »
les mots :
« ce conseilconsultatif ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« ses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel