ART. 30	N°CL438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL438
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 30
À la première phrase del’alinéa 114, supprimer les mots : 
« pour les conseillers àl’assemblée de Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel