ART. 11	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous nous opposons au présent article qui prévoit un régime abusifde perquisition administrative pour rechercher des armes àMayotte.
Le présent article permet,seulement à Mayotte, au préfet de demander au juge des libertés etde la détention d’autoriser des visites domiciliaires pour procéderà des saisies d”armes ou objets sur la base de circonstances qui”font craindre des troubles graves à l’ordre public” et quand ilexiste “des raisons sérieuses” de penser qu’un lieu est “fréquenté”par une personne “susceptible” de participer à ces troubles.
Entre autres dispositionsproblématiques, cette procédure prévoit également un dispositif deretenue administrative sur place d’une personne “susceptible” defounir des renseignements après seule information du juge deslibertés et de la détention (JLD) ou accord s’il s’agit d’unmineur.
Cet article crée un régime deperquisition administrative propre à Mayotte en s’inspirant durégime prévu pour les infractions pour terrorisme (L.229-1 code dela sécurité intérieure) ou l’état d’urgence. Il fait de Mayotte unterritoire de dérogations légales où les moyens de lutte contre leterrorisme sont utilisés pour d’autres motifs particulièrementflous. L’intervention du JLD prévaut immunité pour l’autoritéadministrative pour agir librement car le JLD est aujourd’huisurchargé et sans moyens.
L’étude d’impact précisequ’actuellement “la visite d’un domicile et la saisie des armes quiy sont trouvées n’est en conséquence pas possible, en dehors d’uneperquisition judiciaire ou en dehors de la finalité de laprévention du terrorisme”.
Cette nouvelle procédureadministrative sans enquête judiciaire préalable, permettant pourles personnes visées de contester les procédures et d’empêcher destechniques abusives, est inacceptable. Elle permet à titrepréventif une intrusion dans le domicile de personnes simplementsur le fait de la suspicion et de craintes de troubles, dans deslieux “fréquentés” par une personne “susceptible” de participer àdes troubles… et également de retenir des personnes (notammentmineures) sous ces seuls motifs et seulement après information duJLD !
Cette procédure est une graveatteinte aux droits et libertés sans cadre juridique solide.Aujourd’hui ce type de mesures liberticides est généralisé àMayotte (utilisée comme un laboratoire postcolonial), demain celasera également le cas sur l’ensemble du territoire. Interromponscette marche répressive et sécuritaire à sa racine et ne laissonspas l’application d’un tel dispositif à Mayotte.