ART. 30	N°CL441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL441
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 131, insérerles quatre alinéas suivants :
« Section 5
« Le conseil territorial depromotion de la santé
« Art. L. 7321‑14. – Dans leDépartement-Région de Mayotte, il est institué un centreterritorial de promotion de la santé dont la mission est de veillerà ce que les réformes du système de santé et de soins s’oriententvers les besoins spécifiques de la collectivité.
« Il est composé, d’une part,de professionnels de santé, de représentants de la sécurité socialeet de l’administration, ainsi que des divers organismes impliquésdans le maintien et la promotion de la santé à l’échelon local,choisis selon une procédure et des modalités arrêtées parl’assemblée de Mayotte, et, d’autre part, pour moitié au moins, deconseillers de l’assemblée de Mayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer, au sein du nouveau livreconsacré à la collectivité de Mayotte, les dispositions relativesau centre territorial de promotion de la santé, prévues aujourd’huià l’article L. 4432-11.