ART. 30	N°CL442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL442
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 30
I. – À l’alinéa 143,substituer à la première occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de l’ ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« à celui-ci »
les mots :
« au Premierministre ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 145, substituer au mot :
« les »
les mots :
« un délai de ».
IV. – En conséquence,compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Un rapport annuel indiqueles suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport estrendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que sur le modèle de ce qui existe pourles conseils départementaux à l’article L. 3444-2, un rapportsoit publié sur les suites données par le Premier ministre auxpropositions formulées par l’assemblée de Mayotte.
Il procède également à des modifications rédactionnelles.