ART. 30	N°CL444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL444
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 151, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 7334‑1 A. – Leprésent chapitre ne s’applique pas aux engagements internationauxou aux accords avec les États qui ne reconnaissent pasl’appartenance du Département-Région de Mayotte à laRépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure toute coopération del’assemblée de Mayotte aux négociations avec des pays qui nereconnaissent pas l’appartenance du territoire de Mayotte à laRépublique.