ART. 30	N°CL445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL445
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 30
À la première phrasede l’alinéa 153, supprimer les mots :
« qui concernent lacollectivité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre laconsultation de l’assemblée de Mayotte sur l’ensemble despropositions d’actes de l’Union européenne.