ART. 30	N°CL448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL448
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 158 par laphrase suivante :
« Il est associé ou participe,au sein de la délégation française, à la négociation des projetsd’accords mentionnés au premier alinéa del’article L. 7334‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit quele président de l’assemblée de Mayotte est associé à la négociationdes projets d’accords conclus en matière de coopération régionale,même lorsque ceux-ci relèvent des domaines de compétence de l’État,sur le modèle de ce qui est prévu pour la collectivité de Guyane(article L. 7153-3).