ART. PREMIER	N°CL449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL449
présenté par
M. Philippe Vigier, rapporteur, Mme Youssouffa, rapporteure M. Gosselin, rapporteur et Mme Firmin Le Bodo, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsil’alinéa 22 :
« La loi consacre unetrajectoire de convergence économique et sociale marquée parl’alignement du salaire minimum interprofessionnel de croissance(SMIC) net sur le niveau national en 2031, avec une étapeintermédiaire à 87,5 %au 1er janvier 2026. Pour accompagner cetalignement du salaire minimum, le dispositif d’exonération decotisations patronales pour les employeurs d’outre-mer (dit LODEOM)est élargi au territoire de Mayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise latrajectoire d’alignement du niveau du SMIC à Mayotte, avec unepremière étape intermédiaire à 87,5 % dès le1er janvier 2026.
Pour accompagner les entreprises,cet alignement doit s’accompagner d’un élargissement du dispositifd’exonération de cotisations patronales pour les employeursoutre-mer.