ART. 15	N°CL451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL451
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, rapporteure
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, après lemot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgationde la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.