ART. 15	N°CL452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL452
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, rapporteure, M. Gosselin, rapporteur et M. Philippe Vigier, rapporteur
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ARTICLE 15
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« À partir de 2026 etjusqu’en 2036, le Gouvernement remet chaque année au Parlement unrapport sur les disparités entre les montants de prestationssociales versées à Mayotte et ceux versés dans l’Hexagone et dansles autres départements d’outre-mer.
« Ce rapport présentenotamment les ordonnances prises en application du premier alinéadu présent article au cours de l’année écoulée, les autres mesuresà caractère législatif ou réglementaire applicables à Mayotteprises dans les matières mentionnées aux deuxième àsixième alinéas, et les compare avec le calendrier proposé dans lerapport prévu à l’article 36 de la loi n°2025‑176du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte. 
« Dans des conditionsdétermines par décret, deux parlementaires sont associés auxtravaux visant à rendre applicable à Mayotte, sous réserved’adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintesparticulières du territoire, la législation en vigueur en métropoledans les matières énumérées aux mêmes deuxième à sixièmealinéas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir uneinformation et un contrôle parlementaire aussi précis que possiblessur le processus de convergence sociale objet de l’article 15.A cette fin, il propose la remise d’un rapport annuel permettant auParlement d’avoir une vue d’ensemble des mesures de convergencemises en oeuvre dans l’année, ainsi que l’association de deuxparlementaires aux travaux en ce sens.