APRÈS ART. 15	N°CL455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL455
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, rapporteure, M. Philippe Vigier, rapporteur M. Gosselin, rapporteur et Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
À compterdu 1er janvier 2026, le montant dusalaire minimum interprofessionnel de croissance net à Mayotte estrelevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable enmétropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, àSaint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annexé prévoit que« la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en2031 ». Vos rapporteurs partagent cet objectif tout en lejugeant trop imprécis. C’est pourquoi ils proposent d’inscrire dansla loi une évolution claire du SMIC net pour que ce dernieratteigne 87,5 % de sa valeur de droit commun, dès le1er janvier 2026.