ART. 34	N°CL456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL456
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 34
Supprimer les alinéas 14 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est rédactionnel. LeII de l’article 205 de la loi relative à la transitionénergétique avait un caractère transitoire. Il concernait lespossibilités d’adaptation du droit dont le conseil régional de laMartinique disposait jusqu’à son prochain renouvellement en matièred’énergie. Or de nouvelles élections ont lieu depuis 2015 pourl’assemblée de Martinique.