ART. 17	N°CL457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL457
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, rapporteure
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ARTICLE 17
I. – Supprimerl’alinéa 2.
II. – En conséquence,rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« 2° Le troisième alinéaest ainsi rédigé :
« « Dans les communesd’une population inférieure à 15 000 habitants, il ne peutêtre délivré qu’une licence par tranche entière de 7 000habitants recensés dans le territoire de santé auquel appartient lacommune après consultation pour avis du conseil central de lasection E de l’Ordre national des pharmaciens. Un décret détermineles territoires de santé. » »
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise premièrement àrevenir à la version en vigueur de l’article L. 5511‑3 ducode de la santé publique concernant les tranches de populationdevant être pris en compte dans les communes d’au moins de15 000 habitants.
Deuxièmement, il permet de revenirau droit en vigueur, à savoir que dans les communes de moins de15 000 habitants, si la tranche entière de 7 000habitants n’est pas atteinte pour autoriser la création d’unepharmacie d’officine, le directeur de l’ARS peut autoriserl’ouverture d’une pharmacie dans le territoire de santé. Mayotteconstituant un seul et même territoire de santé. La section Ede l’ordre national des pharmaciens sera consultée pour donner unavis simple en amont de la décision du directeur de l’ARS.
La disposition relative au choixfait par le directeur de l’ARS de la commune d’implantation de lanouvelle pharmacie n’est pas modifiée. Il doit consulter lesorganisations syndicales représentatives de la profession et lasection E de l’ordre des pharmaciens avant d’arrêter son choix.
Troisièmement, il supprimel’alinéa 8 dans la mesure où il n’est plus question de prendreen compte la population intercommunale.