ART. 28	N°CL458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL458
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, rapporteure, M. Gosselin, rapporteur Mme Youssouffa, rapporteure et M. Philippe Vigier, rapporteur
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant :
« Le fonctionnaire hospitalierpeut bénéficier de la priorité de mutation définie au présentarticle dans des conditions déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fairebénéficier les fonctionnaires hospitaliers de la priorité demutation créée à l’article 28, afin d’accroître l’attractivitédes emplois situés dans les hôpitaux du territoire de Mayotte,alors même que la construction d’un second site hospitalier est enprojet.
Un décret viendra cibler plusprécisément les catégories de fonctionnaires pouvant bénéficierd’une telle priorité.