APRÈS ART. 34	N°CL459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL459
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Dans un délai de neuf mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport qui chiffre le nombre de logementsnécessaires pour que l’intégralité des fonctionnaires des troisfonctions publiques affectés sur un emploi sur le territoire deMayotte puisse être logé et établit une stratégie pour garantir uneoffre de logements proportionnée à cette demande.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport auParlement pour évaluer les besoins de logements pour lesfonctionnaires sur le territoire de Mayotte et établir unestratégie visant à répondre à cette demande.