ART. PREMIER	N°CL462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL462
présenté par
M. Philippe Vigier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la troisième phrase del’alinéa 163, substituer au mot : 
« dédiés »
le mot : 
« destinés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est rédactionnel.