ART. PREMIER	N°CL464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL464
présenté par
M. Philippe Vigier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la seconde phrase del’alinéa 176, après le mot : 
« avec »,
insérer les mots : 
« des établissementsde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de clarification.