ART. 30	N°CL467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL467
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 30
I. – Compléterl’alinéa 87 par les mots :
« et du conseilcadial ».
II. – Aprèsl’alinéa 127, insérer les dix-huit alinéas suivants :
« Section 4
« Le conseil cadial
« Sous-section 1
« Dispositionsgénérales
« Art. L. 7321‑13. –  L’assembléede Mayotte est assistée d’un conseil cadial. Celui-ci ne disposed’aucun moyen de fonctionnement et ses membres ne sont pasrémunérés au titre de leur fonction de membre du conseil.
« Sous-section 2
« Organisation etcomposition
« Art. L. 7321‑14. – Le conseilcadial est présidé par le grand Cadi. Chaque commune de Mayottedésigne un cadi, membre du conseil cadial, pour une durée de sixans.
« Sous-section 3
« Compétences
« Art. L. 7321‑15. – Tout projet ouproposition de délibération de l’assemblée de Mayotte emportant desconséquences sur les traditions mahoraises ou relatif à lamédiation sociale est soumis à l’avis préalable du conseilcadial.
« Le conseil cadial délibèresur le projet ou la proposition dans un délai d’un mois à compterde sa saisine. S’il ne s’est pas prononcé dans ce délai, son avisest réputé avoir été donné.
« Il est saisi, selon les cas,par l’assemblée de Mayotte ou son président, par le conseiléconomique, social, environnemental, de la culture et del’éducation de Mayotte, ou par le représentant de l’État àMayotte.
« Art. L. 7321‑16. – Le conseilcadial peut être saisi par l’assemblée de Mayotte ou son président,par le conseil économique, social, environnemental, de la cultureet de l’éducation, ainsi que par le représentant de l’État dans lacollectivité territoriale, de toute question.
« Art. L. 7321‑17. – Le conseilcadial peut également se saisir de tout projet ou proposition dedélibération de la collectivité territoriale de Mayotte intéressantdirectement les traditions mahoraises ou la médiation sociale.
« Le résultat de l’autosaisineest consigné par procès-verbal. Il est transmis à la délibérationde l’assemblée de Mayotte.
« Le conseil cadial peutdésigner l’un de ses membres pour exposer devant l’assemblée deMayotte le résultat de l’autosaisine.
« La délibération finale del’assemblée de Mayotte est notifiée au conseil cadial.
« III. – Enconséquence, à fin de l’alinéa 128, substituer aunombre :
« 4 »
le nombre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, audébut de l’alinéa 130, substituer à la mention :
« Art.L. 7321‑13 »
la mention :
« Art.L. 7321‑18 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement institue, auprès de l’assemblée deMayotte, un conseil cadial composé de dix-sept cadis.
Celui-ci a vocation à être consulté sur l’ensemble des projetsou délibérations concernant les traditions mahoraises ou lamédiation sociale.
Il s’agit de reconnaître et d’institutionnaliser le rôle descadis au sein de la société mahoraise.