ART. 15	N°CL468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL468
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, rapporteure, M. Gosselin et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 15
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Aux conditions danslesquelles les exonérations définies àl’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale sontrendues applicables à Mayotte à partirdu 1er janvier 2026 etl’article 244 quater du code général des impôtsabrogé. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de convergence socialeet la hausse du SMIC engendreront une hausse du coût du travaildans une économie mahoraise déjà fragilisée par le cyclone Chido etqu souffre de faiblesses structurelles.
Afin d’assurer la soutenabilité dece processus pour les entreprises mahoraises, il est proposé par leprésent amendement d’étendre à Mayotte les exonérations« LODEOM » applicables dans les autres collectivités del’article 73 et de supprimer le crédit d’impôt pour lacompétitivité et l’emploi, qui est toujours en vigueur àMayotte.