ART. PREMIER	N°CL469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL469
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 164, insérerl’alinéa suivant :
« À Mayotte, permettre àchaque élève de bénéficier d’un repas équilibré et adapté auxbesoins nutritionnels des enfants répond à un enjeu fort de santépublique et d’éducation à l’alimentation. Certains enfants nebénéficient que d’un repas par jour servi à l’école. D’ici 2031,l’État s’engage à travailler avec chaque commune et chaqueétablissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourdévelopper une solution de restauration durable et de qualitéaccessible à chaque élève. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fixer un objectif de développementde l’offre de restauration scolaire dans les écoles primaires àl’horizon 2031.
 
À Mayotte, les fortes inégalités socioéconomiques ont un impactdirect sur la santé alimentaire des enfants de moins de 14 ans.Pour certains d’entre eux, le repas pris à l’école constitue leseul de la journée. D’après les données de l’ARS Mayotte, en 2019,un enfant de 10 à 12 ans sur cinq ne consommait régulièrement qu’unrepas par jour. Cette situation a des conséquences sanitairespréoccupantes : 13 % des enfants mahorais de cette tranche d’âgesouffrent d’insuffisance pondérale (contre 10 % au niveaunational), et 10 % sont en situation de surpoids (contre 5 %).
 
Si la création d’un service de restauration scolaire relèveaujourd’hui de la compétence des communes, son développementconstitue un enjeu majeur de santé publique et d’éducation àl’alimentation. C’est pourquoi l’État s’engage, aux côtés descommunes et des EPCI, à favoriser la mise en place d’une offre derestauration scolaire adaptée, durable et de qualité, accessible àl’ensemble des élèves.