ART. 10	N°CL471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL471
présenté par
M. Gumbs, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 6, substituer aux mots :
« son annexe » 
les mots :
« ses annexes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.