ART. 10	N°CL472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL472
présenté par
M. Gumbs, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 10
Au début de la première phrasede l’alinéa 9, substituer aux mots :
« En cas d’occupation du localou de l’installation »
les mots :
« Si le local oul’installation est occupé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.