ART. 19	N°CL474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL474
présenté par
M. Gumbs, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Youssouffa, M. Bruneau, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi cetarticle : 
« À Mayotte et pour une duréede dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la présenteloi, la procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut êtreappliquée, dans les conditions prévues aux mêmes articlesL. 522‑1 à L. 522‑4, en vue de la prise de possessionimmédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilitépublique, de tous les terrains bâtis ou non bâtis dontl’acquisition est nécessaire à la réalisation desinfrastructures portuaires et aéroportuaires »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli, a pour effet de ne pas autoriserl’établissement public créé en application de l’article 1er de laloi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte à recourirà la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L.522-4 du code del’expropriation pour cause d’utilité publique pour l’ensemble desopérations de reconstruction qu’il conduit et coordonne.
Ce dispositif, déjà rejeté lors de l’examen du projet de loid’urgence pour Mayotte, autoriserait la mise en œuvre d’uneprocédure d’expropriation dérogatoire au droit commun, laquellepermet la prise de possession anticipée des parcelles concernées,avant même le paiement d’une indemnité.
Cet article, du reste largement rejeté par les élus et leshabitants de Mayotte, est perçu comme un moyen de faire mainbasse, sans concertation préalable, sur le foncier de Mayotte,alors qu’une grande partie de ce dernier appartient déjà au domainepublic.
À défaut de ne pas supprimer totalement la possibilité derecourir à cette procédure dérogatoire du droit commun, il convientd’en délimiter strictement le champ en ne permettant pas àl’établissement public créé en application de l’article 1er de laloi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte d’en faireusage pour l’ensemble des projets dont il a la responsabilité. Eneffet, ce dernier sera amené, à l’occasion de la reconstruction, àprendre part à un très grand nombre de projets aux caractéristiqueset objectifs différents. Dans ces conditions, il ne peut êtreenvisagé de permettre à ce dernier de faire un usage indiscriminé,donc nécessairement disproportionné, d’un tel pouvoir.
Une telle procédure, ne peut éventuellement se justifier que sielle est réservée à la construction des infrastructures portuaireset aéroportuaires, qui sont particulièrement essentielles pour lesmahoraises et les mahorais.