ART. 20	N°CL475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL475
présenté par
M. Gumbs, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Youssouffa, M. Bruneau, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer
------------
ARTICLE 20
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« Le présent I n’est pasapplicable aux situations de possession de logements insalubrestels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 ducode de la santé publique ni à celle d’habitats indignes etinformels tels que définis par l’article 1‑1 de la loi n°90 449 du 31 mai 1990 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendreinapplicable le présent dispositif aux personnes habitant deslogements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22et L. 1331‑23 du code de la santé publique ainsi qu’à ceuxoccupant des habitats indignes et informels au sens del’article 1‑1 de la loi du 31 mai 1990.
Selon les derniers chiffresdisponibles, en 2017, près de 38 % des logements étaientconstruits en tôle. Ces logements sont souvent localisés dans deszones escarpées et difficilement accessibles, non desservies parles réseaux d’eau et d’électricité. Cette situation a conduit, lorsdu passage du cyclone Chido, à la destruction totale desbidonvilles, donc à une mortalité choquante et inacceptable.
Depuis, les bidonvilles se sontreconstitués : il est, dans cette situation, inenvisageableque les personnes occupantes puissent bénéficier d’un régime deprescription acquisitive aménagé. En effet, l’applicabilité d’untel dispositif aux habitants des bidonvilles se traduirait par lapérennisation d’un habitat informel qu’il faut combattre pour desraisons de sécurité et de salubrité publiques évidentes. Ellepourrait, au-delà, susciter un potentiel appel d’air, quiconduirait, dans un contexte d’immigration incontrôlée, à denouvelles installations motivées par la perspective d’acquérir undroit de propriété à l’achèvement du délai de 10 ans.
La possibilité d’accéder à lapropriété dans un délai réduit ne peut s’envisager que comme unemesure technique destinée à résorber le désordre foncier ;elle ne peut en aucun cas faire figure de réponse à l’urgencesanitaire et sécuritaire qui règne dans les bidonvilles.