ART. 11	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
Mme Regol, Mme Voynet, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, après lemot : 
« Mayotte, »,
insérer les mots : 
« à titre expérimental et pourune durée de trois ans, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à fairedu dispositif de l’article 11, qui prévoit la possibilité sur labase de soupçons de visites domiciliaires aux fins de saisir desarmes dans certains cas, une expérimentation pour trois ans plutôtqu’une disposition pérenne immédiatement.
Eu égard aux atteintes aux droits et libertés que représente lamesure, et sans nier la situation sécuritaire dégradée à laquellesont confrontés les h, il s’agit de s’assurer de la pertinence dela mesure dans la lutte contre l’insécurité.