ART. 21	N°CL480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL480
présenté par
M. Gumbs, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 21
À l’alinéa 4, substituerà l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2031 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger l’expérimentation prévue àMayotte jusqu’au 31 décembre 2030 au 31 décembre 2031 afin des’aligner sur la périodicité de la stratégie quinquennale(2026-2031) pour Mayotte.