ART. 21	N°CL481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL481
présenté par
M. Gumbs, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Chatelain, Mme Laernoes et M. Ruffin
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ARTICLE 21
À l’alinéa 5, substitueraux mots : 
« ou un artisan »
les mots : 
« , un artisan ou uneentreprise de l’économie sociale et solidaire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifde favoriser l’inclusion des entreprises de l’économie socialeet solidaire (ESS) dans les marchés publics deconception-réalisation relatifs à la réalisation d’écolesélémentaires et maternelles, de collèges et de lycées del’enseignement public, de résidences universitaires ainsi que deconstructions affectées à l’enseignement supérieur public.
 
L’enquête de la CRESS de Mayotte du 14 décembre 2024 faisant suiteau cyclone Chido a révélé la situation désastreuse dans laquelle setrouvent les entreprises du secteur de l’ESS : sur les 100structures interrogées, 23% ont subi une interruption complète desactivités de la structure et 46% une interruption partielle deleurs activités. 82% des entreprises rencontrent des difficultés detrésorerie pour payer les salaires, créances et fournisseurs.
 
Mayotte connaît le taux de chômage le plus élevé de France, à37 %, et le PIB par habitant le plus bas de France, à 10600 € et le taux de pauvreté s’élève à 77 %. Il estfondamental que l’activité économique liée à la reconstruction,notamment à travers les marchés publics, bénéficie directement àl’économie mahoraise, non seulement à ses PME et ses artisans maiségalement aux entreprises de l’ESS également.
 
Compte tenu du rôle joué par les acteurs de l’ESS dans la créationd’emplois durables et l’intégration des enjeux environnementaux etsociaux dans l’économie, cet amendement vise à leur permettre unaccès privilégié aux marchés publics dans le cadre del’expérimentation poursuivie par l’article.