APRÈS ART. 21 BIS	N°CL483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL483
présenté par
M. Gumbs, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. de Lépinau, Mme Bamana, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lioret, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’opportunité et les modalités de lancement d’un appel àprojets innovants spécifique à Mayotte, visant à développer dessolutions de construction adaptées aux particularitésgéographiques, climatiques, sanitaires et géologiques de l’île, etproposant des pistes d’évolution du référentiel de construction àMayotte pour répondre à ces particularités
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de demande de rapport est en réalité unamendement d’appel sur la nécessité de développer un nouveauréférentiel pour les normes de construction à Mayotte. En effet, lecyclone Chido a prouvé, une nouvelle fois, la nécessité deconstruire dans l’anticipation des aléas sismiques, climatiques ousanitaires.
Si de nombreuses mesures et appels à projets innovants ontfleuri depuis une dizaine d’années, ils ne concernent pas tousMayotte, qui bénéficie dans de nombreux cas de dérogations auxrèglementations en vigueur. Il y a donc une forte opportunité pourproposer un appel à projets innovants à Mayotte afin de développerde nouvelles techniques sur le modèle du programme d’action pour laqualité de la construction et la transition énergétique (PACTE)décliné en 28 projets pour l’outre-mer depuis 2015.
En parallèle de ces projets, il semble urgent que legouvernement propose un nouveau référentiel sur les normes deconstruction à Mayotte pour éviter que la situation d’impréparationface à Chido et ses conséquences ne se reproduisent.