ART. 22	N°CL486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL486
présenté par
M. de Courson, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances (rapporteur pour avis), Mme Youssouffa, M. Castellani et M. Bataille
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ARTICLE 22
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots : 
« ou d’une activité de pêchemaritime ou d’aquaculture au sens de l’article L. 911‑1du code rural et de la pêche maritime ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État résultant de la mentionau 2° du I del’article 44 quaterdecies du code général desimpôts des activités de pêche maritime ou d’aquaculture estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dansles activités exonérées d’impôt sur les bénéfices dans le cadre dela nouvelle zone franche globale celles concernant la pêche etl’aquaculture, secteurs d’activité économiques vitaux àMayotte.