ART. 22	N°CL487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL487
présenté par
M. de Courson, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances (rapporteur pour avis), Mme Youssouffa, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 22
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Au plus tardle 1er juin 2030, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus auprésent article et précisant notamment les principalescaractéristiques de leurs bénéficiaires ainsi que l’évaluation deleur efficacité et de leur coût. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la remised’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’évaluer ledispositif de nouvelle zone franche globale mis en place àl’article 22 du projet de loi de programmation pour larefondation de Mayotte.
Conformément aux dispositionsfigurant à l’article 7 de la LOLF, il convient que lesdépenses fiscales attachées à ce dispositif fassent l’objet d’uneévaluation pour s’assurer de leur efficacité, pour connaître leurcoût, et pour éclairer le débat parlementaire dans l’hypothèsed’une suppression, d’une évolution ou d’une prorogationultérieure.