APRÈS ART. 22	N°CL488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL488
présenté par
M. de Courson, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances (rapporteur pour avis), Mme Youssouffa, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – À la fin del’article 28 de la loi n° 2025‑176du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte,l’année : « 2026 » est remplacée parl’année : « 2030 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger dequatre ans l’exonération de taxe générale sur les activitéspolluantes (TGAP) applicable aux réceptions de déchets générés àMayotte, jusqu’au 31 décembre 2030.
Il s’agit d’une mesure decoordination fiscale afin que la date de fin de l’exonération deTGAP à Mayotte coïncide avec celle de la nouvelle zone francheglobale instaurée par l’article 22 du présent projet de loi.Cet amendement apporte ainsi de la cohérence aux différentesdépenses fiscales applicables à Mayotte.
Enfin, les déchets provoqués par lecyclone Chido ne seront pas tous traités à Mayotte d’iciau 31 décembre 2026. La prorogation de l’exonérationde TGAP doit permettre d’accompagner la reconstruction de cedépartement.