ART. 11	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
Mme Regol, Mme Voynet, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 9, après lemot : 
« mentionne »,
insérer les mots : 
« les armes et objets pouvantfaire l’objet d’une saisie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es écologistes vise à faire préciserdans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en amontdes visites domiciliaires les armes et objets recherchés par lesagents chargés des opérations. En effet, il apparaît nécessaired’apporter cette précision, comme cela est prévu par ailleurs àl’article 12 pour le dispositif général de remise des armes, afind’éviter toute décision arbitraire lors de la visite et de mieuxcadrer une mesure fortement attentatoire aux droits etlibertés.