ART. 19 TER	N°CL490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL490
présenté par
M. Gumbs, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 19 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression.