ART. 30	N°CL492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Retiré
AMENDEMENT N°CL492
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 152 à179.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli : il n’y a pas lieu deprévoir des articles sur la coopération régionale si celle-ciimplique des négociations ou des accords avec des Etats qui nereconnaissent pas l’appartenance de Mayotte à la République.