ART. 30	N°CL493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL493
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 30
I. – À l’alinéa 188,substituer à la référence :
« L. 1424‑13 »
la référence :
« L. 1424‑12 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots : 
« L. 1424‑46 et 1424‑48à ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 190 à 192, 196 et 212 à 231.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : il s’agit de supprimer desdispositions transitoires qui n’ont plus lieu d’être.