ART. 11	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
Mme Regol, Mme Voynet, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - À l’alinéa 45, après le mot : 
“éléments”, 
insérer les mots : 
“ou des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pourla sécurité publique”.
II. Modifier l’alinéa 46 ainsi : 
1° Au début, insérer les mots :  
“Lorsque la saisie porte sur une arme, des munitions ou un de seséléments,” ;
2° Après la référence : 
“L. 342-2”, 
insérer les mots : 
“ou son avocat” ;
3° Compléter l’alinéa par les mots :  
“qui ne peut intervenir avant les délais prévus à l’article L.342-4.”
III. - Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant:  
“Lorsque la saisie porte sur des objets susceptibles de constituerune arme dangereuse pour la sécurité publique, le représentant del’Etat dans le département peut, dès la fin des délais prévus àl’article L.342-4, demander au juge de libertés et de la détentiond’autoriser par ordonnance la saisie définitive ou la destructiondes objets. La personne mentionnée au premier alinéa de l’articleL.342‑2 ou son avocat peuvent présenter des observations.L’ordonnance est susceptible de recours dans les conditions prévuesà l’article L.342-4. Le recours est suspensif. 
“En l’absence de saisie définitive dans un délai de trois mois àcompter des délais prévus à l’article L.342-4, l’arme, lesmunitions et leurs éléments ou les objets susceptibles deconstituer une arme dangereuse pour la sécurité publique saisissont restitués à leur propriétaire.”
IV. - À l’alinéa 48, après le mot : 
“destruction”,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa : 
“est autorisée dans les conditions prévues à l’alinéa 4.”

EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député-es écologistes proposent declarifier l’article 11 concernant la saisie des objets susceptiblesde constituer des armes dangereuses pour la sécurité publique. Eneffet, la saisie pour destruction d’objets n’étant des armes quepar destination, qui peuvent être extrêmement divers (tournevis,couteau, ciseaux, compas), et sur le fondement de simplessuspicions de participation future à des troubles à l’ordre publicdans lesquels cet objet pourrait servir d’arme, constitue uneatteinte forte à la propriété privée qui fait peser un risqued’inconstitutionnalité sur le dispositif. Appliquer un régimeidentique à celui des armes semble donc disproportionné.
À titre d’exemple, il paraît disproportionné de faire saisirpréventivement via des visites domiciliaires puis de détruire destournevis, qui peut d’ailleurs être un outil nécessaire àl’exercice de la profession de la personne, quand bien même cesoutils peuvent effectivement être utilisés comme desarmes. 
L’amendement propose donc une rédaction alternative prévoyant deuxrégimes distincts selon qu’il s’agisse d’armes ou d’objetssusceptibles de servir d’armes, avec une interventionsupplémentaire du JLD sur demande du préfet pour la destruction desobjets susceptibles de servir d’armes.