ART. 11	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
Mme Regol, Mme Voynet, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 23,remplacer les mots :
« chambre d’appel de la courd’appel de Saint-Denis de la Réunion à »
par les mots : 
« cour d’appel de ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 25, remplacer les mots : 
« de la chambre de »
par le mot : 
« à ».
III. – En conséquence,aux alinéas 26, 27 et 29, procéder à la mêmemodification. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des député-es écologistes vise à attirerl’attention sur la nécessité de renforcer les moyens de la justiceà Mayotte, notamment en créant une véritable cour d’appel de pleinexercice sur place comme le recommandait le rapport sénatorial surl’insécurité à Mayotte. En effet, l’île n’est actuellement dotéeque d’une chambre d’appel détachée de la cour d’appel qui se trouveà Saint-Denis de la Réunion, ce qui entraîne notamment desdifficultés de fonctionnement relevées par les sénateurs.