ART. 11	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
Mme Regol, Mme Voynet, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 45,après le mot : 
« éléments », 
insérer les mots : 
« ainsi que les objetssusceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécuritépublique ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« La destruction des armes,des munitions et de leurs éléments ainsi que des objetssusceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécuritépublique ne peut intervenir moins de quinze jours après leursaisie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es écologistes vise à garantirl’exercice du droit de recours contre la décision de destructiond’une arme détenue légalement ou d’un objet susceptible d’êtredangereux. En effet, si les agents chargés de réaliser les visitesdomiciliaires peuvent détruire immédiatement les armes faisantl’objet de la saisie, l’exercice effectif du droit recours s’entrouve affaibli. Il est donc proposé de laisser un délai minimumentre la saisie et la destruction, sauf pour les armes détenuesillégalement, identique au délai maximal laissé pour former unrecours à l’article L. 342-4, à savoir 15 jours.