ART. 13	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
Mme Regol, Mme Voynet, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer lapossibilité accordée au procureur de la République  parl’article 13 du projet de loi d’envoyer des agents des forces del’ordre contrôler la présence d’étrangers travaillant de manièreirrégulière dans des locaux mixtes (à usage d’habitation et à usageprofessionnel en même temps), à savoir les bangas.
En effet, s’il est indéniable que ce travail illégal est trèsprésent à Mayotte, le choix de renforcer les dispositifs répressifsà l’égard de ces travailleuses et travailleurs, qui doivent biensubvenir à leurs besoins, semble être une mauvaise manièred’atteindre l’objectif souhaité.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion derappeler que “la vie privée est étroitement liée au domicile” etque l’intrusion dans un domicile porte donc atteinte à la vieprivée. La mesure proposée se heurte par conséquent à une probableinconstitutionnalité dans la mesure où elle porte atteinte demanière disproportionnée à la vie privée au regard de l’objectifpoursuivi.