ART. 11	N°CL54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
Mme Regol, Mme Voynet, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 32, substituer aux mots :
« , sauf impossibilité dûmentjustifiée »
les mots : 
« ou de l’adulte appropriémentionné au dernier alinéa de l’article L. 311‑1 du codede la justice pénale des mineurs désigné par le juge des libertéset de la détention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es écologistes vise à mieux garantirla protection des mineurs lors des visites domiciliaires. En effet,l’article tel que rédigé actuellement permet aux agents procédantaux visites de retenir une personne jusqu’à 4 heures lorsque cettepersonne est susceptible de fournir des renseignements, un régimeinspiré des dispositions existant dans le cas duterrorisme. 
Afin de prendre en compte la protection spécifique dont doiventfaire l’objet les mineurs, il prévoit que son représentant légaldoit l’assister en cas de retenue. Toutefois, il est précisé qu’ilest possible de passer outre cette obligation en casd’impossibilité dûment justifiée. L’amendement propose de supprimerla possibilité de procéder à la retenue du mineur sans sonreprésentant légal ou, pour permettre plus de souplesse, sans unadulte approprié au sens du code de la justice pénale desmineurs.