ART. 12	N°CL55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
Mme Regol, Mme Voynet, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, après lemot : 
« encourues »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa : 
« en application del’article L. 317‑6 en cas de non respect des mesuresprises en application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es écologistes vise à clarifier larédaction de l’article. En effet, la rédaction actuelle précise quel’arrêté indique les peines encourues en cas de non-respect de laremise des armes ordonnée, laissant entendre que ces peines sontfixées au niveau réglementaire, mais indique à l’alinéa 11 que lespeines encourues sont celles de l’article L. 317-6 du code de lasécurité intérieure (CSI). L’amendement propose donc d’aligner larédaction pour éviter qu’elle ne prête à confusion et préciser quel’arrêté ne fait que rappeler les peines prévues par le CSI.