APRÈS ART. 12	N°CL56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
Mme Regol, Mme Voynet, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre II du titre IV du livreIII du code de la sécurité intérieure est complété par une section4 ainsi rédigée : 
« Section 4 : Contrôledes armes
« Art. L. 342‑10. – À Mayotte, pardérogation à l’article L. 311‑2, les armes de catégorie Ddont la liste est précisée par décret sont également soumises àdéclaration pour la détention et l’acquisition.
« La déclaration est établiepar l’armurier ou par leur détenteur dans des conditions définiespar décret en Conseil d’État. 
« ArtL. 342‑11. – À Mayotte, sont interditesd’acquisition et de détention d’armes, de munition et de leurséléments de catégorie D : 
« 1° Les personnes dont lebulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention decondamnation pour l’une des infractions suivantes : 
« – meurtre, assasinat ouempoisonnement prévus aux articles 221‑1 et suivants du codepénal ;
« – tortures et actes debarbarie prévus aux articles 222‑1 et suivants du mêmecode ;
« – violences volontairesprévues aux articles 222‑7 et suivants du même code ;
« – réduction enservitude prévue à l’article 222‑14‑2 du même code ;
« – embuscade prévue àl’article 222‑15‑1 du même code ;
« – menaces d’atteinteaux personnes prévues aux articles 222‑17 à 222‑18‑3 du mêmecode ;
« – viol et aggressionssexuelles prévus aux articles 222‑22 à 222‑31 du mêmecode ;
« – enregistrement etdiffusion d’images de violence prévus à l’article 222‑33‑3 dumême code ;
« – trafic de stupéfiantsprévu aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du même code ;
« – infractions relativesaux armes prévues aux articles 222‑52 à 222‑67 du mêmecode ;
« – enlèvement etséquestration prévus aux articles 224‑1 à 224‑5‑2 du mêmecode ;
« – détournementd’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu auxarticles 224‑6 à 224‑8‑1 du même code ;
« – infractions relativesà la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée duvisage d’autrui prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑10 du mêmecode ;
« – proxénétisme etinfractions qui en résultent prévus aux articles 225‑5 à 225‑12 dumême code ;
« – recours à laprostitution de mineurs ou de personnes particulièrementvulnérables prévu aux articles 225‑12‑1 à 225‑12‑4 du mêmecode ;
« – atteintes aux mineurset à la famille prévues aux articles 227‑1 à 227‑28‑3 du mêmecode ;
« – vols prévus auxarticles 311‑4 à 311‑11 du même code ;
« – extorsion prévue auxarticles 312‑1 à 312‑9 du même code ;
« – demande de fonds souscontrainte prévue à l’article 312‑12‑1 du même code ;
« – actes de terrorismeprévus aux articles 421‑1 à 421‑6 du même code ;
« – participation à unattroupement en étant porteur d’une arme ou provocation directe àun attroupement armé prévues aux articles 431‑5 et 431‑6 du mêmecode ;
« – participation à unemanifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une armeprévue à l’article 431‑10 du même code ;
« – participation à ungroupe de combat interdit prévu aux articles 431‑13 à 431‑21 dumême code ;
« – intrusion dans unétablissement d’enseignement scolaire par une personne porteused’une arme prévue aux articles 43‑24 et 431‑25 du mêmecode ; 
« – rébellion armée etrébellion armée en réunion prévues à l’article 433‑8 du mêmecode ;
« – association demalfaiteurs prévue à l’article 450‑1 du même code ;
« – fabrication oucommerce de matériel de guerre, 
« – fabrication oucommerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurséléments sans autorisation, infraction prévue aux articlesL. 2339‑2, L. 2339‑3 et L. 2339‑4 du code de ladéfense ainsi qu’aux articles L. 317‑1‑1, L. 317‑2 etL. 317‑3‑1 du présent code ;
« – acquisition, cessionou détention sans déclaration d’armes ou d’éléments d’armes decatégorie C ou de leurs munitions prévues àl’article L. 317‑4‑1 ;
« – détention d’un dépôtd’armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes decatégorie D prévue à l’article L. 317‑7 ;
« – acquisition oudétention d’armes, de munitions et de leurs éléments en violationd’une interdiction prévue à l’article L. 317‑5 du présentcode ;
« – obstacle à la saisied’armes, de munitions et de leurs éléments prévu àl’article L. 317‑6 du présent code ;
« – port, transport etexpéditions d’armes, de munitions ou de leurs éléments descatégories C ou D sans motif légitime prévus aux articlesL. 317‑8 et L. 317‑9 du présent code ;
« – le délit prévu àl’article L. 317‑10‑1 ;
« – importation sansautorisation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurséléments des catégories A, B, C ou d’armes, de munitions et deleurs éléments de catégorie D énumérées par un décret en Conseild’État prévue à la section 5 du chapitre IX du titre III du livreIII de la deuxième partie du code de la défense ;
« – fabrication, vente,exportation, sans autorisation, d’un engin ou produit explosif ouincendiaire, port ou transport d’artifices non détonants prévus auxarticles L. 2353‑4 à L. 2353‑13 du même code ;
« 2° Les personnes condamnéesà une peine d’interdiction de détenir ou de porter un matériel deguerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis àautorisation ou à déclaration ou condamnées à la confiscation dematériels de guerre, d’armes, de munitions et de leurs élémentsdont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libredisposition, ou faisant l’objet d’une telle interdiction dans lecadre d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence avecsurveillance électronique ou de toute autre décision prononcée parl’autorité judiciaire.
« Art. L. 342‑12. – À Mayotte,l’autorité administrative peut interdire l’acquisition et ladétention des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie Daux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisationdangereuse pour elle-même ou pour autrui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es écologistes propose d’expérimenterà Mayotte la mise en place d’un régime plus strict pour les armesde catégorie D en application des articles L311-2 et R311-2 du codede la sécurité intérieure. 
La catégorie D regroupe aujourd’hui différents types d’armes tellesque les armes blanches camouflées, les poignards, lescouteaux-poignards, les matraques, les armes à impulsion électrique(shocker, matraque électrique) ou encore certaines armes pouvanttirer des projectiles de manière non pyrotechnique (carabine à aircomprimé, pistolet de défense).
L’amendement propose donc :
- de soumettre les armes de catégorie D à déclaration pour leuracquisition et leur détention ; 
;
- d’interdire à certaines personnes d’acquérir ou détenir ce typed’arme ;
- de permettre à l’autorité administrative de prendre une mesured’interdiction en cas de comportement laissant craindre uneutilisation dangereuse
Il s’agit par ce biais de mieux connaître et contrôler lacirculation d’armes susceptibles d’être dangereuses pour lasécurité publique sur l’île afin de doter l’État d’une capacité àmieux prévenir les actes violents qui peuvent résulter de leurdétention.