ART. 11	N°CL57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Tombé
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 30,après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons d’exclure les mineurs du dispositif de retenueadministrative.
Le présent article prévoit que lespersonnes mineures peuvent être retenues sur place par l’officierde police judiciaire, après accord exprès du juge des libertés etde la détention. Il est aussi prévu l’assistance du mineur par sonreprésentant légal “sauf impossibilité dûment justifiée”. Cesgaranties sont insuffisantes.
Nous refusons l’application detelles mesures coercitives sur des mineurs et demandons a minimaleur exclusion du dispositif au nom de la protection desmineurs.