ART. 13	N°CL60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous nous opposons à cet article qui autorise les officiers depolice judiciaire à entrer dans des lieux d’habitation situés dansun périmètre d’habitat informel dans le cadre d’opérations de luttecontre le travail illégal à Mayotte.
L’article 13 permet au juge deslibertés et de la détention, seulement à Mayotte, lorsque les lieuxà usage professionnel sont situés dans un périmètre d’habitatinformel, sur réquisition du procureur de la République,d’autoriser les agents à entrer dans ces lieux pour procéder auxcontrôles et de traverser les locaux qui enclavent ces lieux mêmesi ce sont des lieux d’habitation.
La loi prévoit que les opérationsde lutte contre le travail illégal ne peuvent être menées que dansdes locaux à usage strictement professionnel (L78-2-1 code deprocédure pénale) et non dans des domiciles.
Sous prétexte de devoir s’adapter àl’habitat informel présent à Mayotte, cet article justifie de créerà nouveau une procédure d’exception à Mayotte : puisque les“bangas” empêchent de réaliser des opérations de contrôle, ilfaudrait permettre de les réaliser dans ces endroits et donc dansdes habitations. Tout cela en violation des domiciles et du respectde la vie privée, plutôt que de déployer une politique humaniste derésorption de l’habitat insalubre et de relogement de toutes ettous !
Derrière l’argument de dénonciationdes conditions de travail précaires et d’exploitation des personnesmigrantes, ne nous trompons pas : le gouvernement utilisera de telsdispositifs pour réaliser une chasse aux migrants et pour enexpulser toujours plus.
Nous demandons la suppression decet article qui fait encore une fois de Mayotte une collectivité deseconde zone de la République où les droits et libertés peuventêtre bafoués.