ART. 13	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 13
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’il s’agisse ou nonde »
les mots :
« à l’exceptiondes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’exclure les lieux d’habitation des locaux qui peuvent êtretraversés par les agents lors des opérations de contrôle relativesau travail illégal.
Le présent article prévoit que lesagents peuvent traverser les locaux qui enclavent les lieux où ilsprocèdent aux contrôles même si ce sont des lieux d’habitation.
Une telle mesure constitue uneviolation manifeste du domicile de personnes qui ne sont même pasconcernées par l’opération de contrôle. Cette disposition porte uneatteindre disproportionnée aux droits et libertés des personnesconcernées. Nous demandons a minima la suppression de cettedisposition.